Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Kim Vinh ; Vu la requête du 9 octobre 2024 visant à une rectification de ce jugement ; Dit la société ALGEST SE bien fondé en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme

Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

462 et 463 du Code de Procédure Civile, Par jugement en date du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L.626-9 du code de commerce.

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;