Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

CONDAMNER la société, [I], [J] CONSTRUCTION à payer à la société, [Y], [G] la somme de 85.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, Aux termes

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

L6, 3° du Code de la commande publique.

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente à des tiers ; En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : SALAGOU CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2]-l'Hérault SIREN : 891 791 352 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

700 du code de procédure civile, * Condamner la société APAVE à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Laisser les dépens à la charge de la société

BOIS SAS ENTRE 2025R1193, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle CLOT -Toque nº, [Adresse 2], [Adresse 3] Yohan VIAUD - SCP PARTHEMA -3, [Adresse 4] ET - la société APRC SASU, [Adresse

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Immoxis au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile Par ses conclusions à l'audience

, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] en leurs demandes