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L 631-1 et suivants, R631-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SCIERIE NOEL exerçant l'activité de scierie exploitation forestière achat

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

L. 332-1 du Code de la consommation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

[T] [J] Domicilié [Adresse 2] 3/ Mme [B] [J] née [I] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Christophe STRATIGEAS (LES MILLES) ayant comme correspondantes la SCP RSD en la personne

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile.

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