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3 résultats pour « article L. 331-20 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

L. 332-1 du Code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société ETS [W] aux entiers dépens.

Source officielle