Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner

Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule

591 35 037 38 549 229 553 CAF 5 066 15 822 18 733 21 728 24 810 27 979 31 239 34 591 38 037 41 579 259 583 La capacité d'autofinancement (CAF) dégagée entre 2025 et 2034 (259 583 €) permet de proposer

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Attendu que les dispositions de l'article L.626-31 du Code de commerce ont été respectées et qu'aucune des parties ayant voté contre le projet de plan ne se trouve dans une situation moins favorable, du

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, Etaient joints à cette convocation les éléments suivants : * le rapport du Président sur l'AGO, * le texte des

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

1112 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 441-4 du code de commerce, Vu les articles 31, 122, 695 et 700 du code de procédure civile, Sur la demande de L'Oréal, * Constater que L'Oréal Travel Retail

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.