L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

L. 441-10 du code de commerce, ceci à compter de la date d'exigibilité de chaque facture due, le tout avec la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, * la somme

I 103, 1104, 1342-2 et 2347 du code civil, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir le CMAG en ses demandes, et par conséquent, * juger que la résiliation du contrat est acquise suivant

avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et Monsieur [O] [E] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code