décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

A cette audience, La société IKANOVISION SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 232-23, L.225-100, 1, L. 227-1, L. 225-104, L. 225

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

L. 644-1 du code de commerce.

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.