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59 résultats pour « article L. 145-32 du Code de commerce reconna »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfcb5ecdc6046d4759811b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53c45cdc6046d4745dea0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce Lafarge Bétons demande au tribunal que les frais occasionnés par l'exécution des condamnations qu'il prononcera à l'encontre de LVP soient

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La [R] [A], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile relatifs à l'office du juge des référés, Vu l'article 32-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 23 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL FACTORING a demandé que la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01390 SAS

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CANET le 14 décembre 2023 vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

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