LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

D. 441-5 du code de commerce de 40 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1423 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

700 du Code de procédure civile, ainsi gu'aux entiers dépens, * écarter l'exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature du présent dossier.

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1420 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

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