AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 114-2 du même code énumère les causes interruptives du délai de prescription biennal.
Source officiellePage 1 sur 238
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile
Source officielle