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2 résultats pour « article L. 34-2 du code des postes et des communicati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Source officielle