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2 résultats pour « article L 644-5 du code de commerce que la cl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce12cdc6046d475a2b20

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer CL HABITAT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09c14cdc6046d479972a2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle