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3 résultats pour « article L 6322-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f67912cdc6046d47624508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

614,42 € sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code En conséquence CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Source officielle