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11 456 résultats pour « article L 621-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaf19cdc6046d47f523b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaef1cdc6046d47f52109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa14cdc6046d47f4d638

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa32cdc6046d47f4d82a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d782cdc6046d476c453b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2cb5bcdc6046d476b23bd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce Désigne la SELARL [U] [K] - [E] [N], demeurant [Adresse 4] [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2eae9cdc6046d476dd01d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ebe3cdc6046d476de11c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77352cdc6046d476c2857

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a924cdc6046d476f2d64

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77d08cdc6046d476cc28a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea87a4cdc6046d474df91c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DESIGNE Maître, [Y], [S], commissaire-priseur, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DESIGNE Maître [J] [U], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e8cecdc6046d476daa62

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2f055cdc6046d476e2f24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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