notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

[C] demande à ce tribunal de : Vu l'article L.121-1 du code des assurances, CONDAMNER ALLIANZ à lui payer les sommes suivantes : 80 000 € au titre de l'indemnité, 5 000 € à titre de dommages et intérêts

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE aux entiers frais et dépens ».

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

et y faisant droit de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu