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chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1792-5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».

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