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chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, la prescription relève du régime général de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, avec pour point de départ, ce qui n'est pas contesté par DB, la date de la

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