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3 résultats pour « article D446-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-12

69d91d25cdc6046d47c73729

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Source officielle