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5 résultats pour « article D333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-9

69d00f35cdc6046d47058b7a

3 avril 2025

3 avril 2025

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) 2) SARL SILVER WAY

Source officielle

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

Source officielle

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle