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4 résultats pour « article D323-2 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d00f35cdc6046d47058b7a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle