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2 résultats pour « article D223-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'enseigne HABILLE MA FENETRE, a sollicité la SAS MENUISERIES DU COTENTIN pour la fabrication d'un meuble de présentation sur mesure pour l'aménagement de son nouveau local ; Attendu qu'un premier devis n° D23

Source officielle