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5 résultats pour « article D214-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Une copie écran du 19 Février 2024, réalisée par la société ISOAL, confirmerait que la société SEDIPEC utilise encore les termes de « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP » Par acte extra judiciaire délivré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118149cdc6046d47ab2669

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été renvoyée une première fois à l'audience du 19 février 2026, puis à celle du 19 mars 2026 mais la société CHOUN n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le débiteur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce ;

Source officielle