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8 résultats pour « article D136-4 »

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d62e6bcdc6046d4781ddeb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Nous, Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons solidairement à la charge de M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d24056cdc6046d4730b98d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[S] [W], cogérant de ladite société (pouvoir) et Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), présents. * Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d4ecdc6046d4730886f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [S] [H] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1] en qualité

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TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

Source officielle