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2 résultats pour « article D115-5 »

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Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Immatriculation 5], go, 7 cv, du 23 avril 2014, 265 013 km environ En maintenance au dépôt Etat d'usage.

Source officielle