[M] [G], [Adresse 5], absent ayant comparu antérieurement par Me Stéphanie QUATREMAIN, avocate (P170).

En effet ce rapport technique évoque des malfaçons dans au moins 5 appartements (A304-A303-A302-A-301-A300) ainsi que dans les parties communes.

Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 stipule que : « Article 5, Indemnisation chapitre 3 L'indemnisation doit être versée si le passager n'a pas été informé de l'annulation suffisamment à

[F], à l'audience publique du 17 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 141-4 du code des assurances, 1240, 1343-5 du code civil, 334

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.