APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7, 11, 18, 19, 22 et 23 du contrat de franchise NESTENN, * DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société NESTENN

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Vu l'article 1240 du Code civil.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.