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chambre 1-4

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27 mai 2026

En application de l'article L.210-1 du même code, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés commerciales par la forme, ce qui est le cas de THINK TANK.

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TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL

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Commerce

11 juillet 2025

1792, 1792-6 et 1799 du Code Civil de condamner la SARL, [B] –, [J], sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et

Source officielle

chambre 1-20

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30 janvier 2026

du règlement intérieur) * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur) Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi

chambre 1-7

69ce646dcdc6046d47db5cc1

22 octobre 2025

B 712052612 Parties défenderesses : assistées de Me Marie BRESSON Avocat et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538) 3) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 6]

chambre 1-20

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4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

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4 mai 2026

greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172

chambre 1-20

6a0eedcecdc6046d476e0559

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

6a0ea9bacdc6046d47674b4a

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

6a0eaa02cdc6046d47675231

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

6a0eab16cdc6046d476766a9

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

6a0eee5ccdc6046d476e0fb3

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

6a0eef4acdc6046d476e21d7

18 mai 2026

* 40,27 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

chambre 1-20

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30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

chambre 1-20

69d7b61ecdc6046d47a687cf

30 janvier 2026

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

chambre 1-20

69d7b63fcdc6046d47a68ad4

30 janvier 2026

greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

chambre 1-20

69d7b659cdc6046d47a68d13

30 janvier 2026

France les sommes suivantes : * 9 870,52 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à mai 2025 * 838,09 euros au titre des majorations de retard (art.6

chambre 1-20

69d7b6c8cdc6046d47a69802

30 janvier 2026

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

chambre 1-20

69d7b75acdc6046d47a6a3fb

30 janvier 2026

greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

chambre 1-20

69d7b76acdc6046d47a6a572

30 janvier 2026

France les sommes suivantes : * 4 002,33 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'octobre 2024 à mai 2025 * 298,06 euros au titre des majorations de retard (art.6

chambre 1-20

69d7b77acdc6046d47a6a71f

30 janvier 2026

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172