CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 27 Mars 2025 Réf : M0003975 N° PCL : 2025J00332 N° RG : 2025P00372

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934 178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Angers n° 307 166 934 (Maître Karine DABOT RAMBOURG, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 939 475 190, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Madame [Y] [S], [A] [G], née [O] le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (haute-marne

686 332 La société [K] [A] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°933 404 121 La société [Localité 1] OUEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 751 250

de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de S.M.S (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 534 627 930 RCS [Localité 2] En présence

872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

l'encontre de la SCI MIGAEVE ; Attendu qu'à la barre le conseil de la SCI MIGAEVE acquiesce au désistement et s'en remet à l'appréciation du tribunal au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu qu'au

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, L'article R121-1 du CPC dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

, [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] : 933 320 152 Représenté par : Sarah BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant, Non Représenté

Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 933 747 230 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL ALCIAT-JURIS Avocats au Barreau de Bourges Représentée par l'Avocat postulant : SCP LE METAYER

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.