700 du Code de Procédure Civile ; Voir enfin la même condamner aux entiers dépens.

DIJON (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

, la société MONAPP demande au Tribunal : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces,

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 10], CREA'TURE, [S], SCE, AIDA et [Z] [W] à relever et garantir indemne la

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

la somme globale de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur