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112 résultats pour « article 9 de la convention de New »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

octobre 2023, 35,75 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 35,75 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La formation est prévue du 8 septembre 2023 au 9 septembre 2024. Le coût de la formation, au titre des frais pédagogiques, s'élève à la somme de 9 300 € net de TVA, par étudiant.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cette date, Madame [C] peut espérer percevoir au titre de l'article 9 « Droit de suite » de son contrat de travail les commissions prévues à l'article 7 sur les affaires qui seront la suite directe de

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TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] procède à la liquidation amiable et à la radiation de la SARL NEW COIFFURE, laquelle est effective en date du 24 août 2023. Par courrier en date du 9 février 2024, M.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (c. com., art.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Défendeur, Représenté par Maître Gwendal BIHAN, Avocat [Adresse 9].

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] un montant de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER ta société NEW OXATIS aux

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

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TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Concernant les véhicules endommagés, l'article 3 paragraphe 4 de la Convention d'Athènes doit être appliqué, la société NET TRANSPORT SRL et [V] étant d'accord sur ce point.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1226 du Code civil dispose que : « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; Attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

est intervenue de plein droit le 25 avril 2025 en application des dispositions de l'article 9 de leurs conditions générales ; CONDAMNER la société CHATEAU SAINT [Localité 1] à payer à titre provisionnel

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

superprivilégiées : 4 243 € * [Localité 9] privilégiées : 1 418€ * [Localité 9] chirographaires : 4 419€ * [Localité 9] contestées : 97 192€ TOTAL 107 272 € Ainsi le passif à moratorier hors créance

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TCOM

audience ordinaire

69e2c82ccdc6046d47a1c858

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le fondement des articles L.642-1 et suivants et L.642-5 du Code de commerce : PREND ACTE de ce que la société RES 3 a été renommée NEW-TOWT par décision de l'associée unique en date du 27 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la société NEO GEST ; Par lettre du 13/10/2023 la société GARAGE DES FARJONS a informé la société LOCAM que les machines livrées par la société NEO GEST ne fonctionnaient plus et que la maintenance

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 2 - Engagements des parties * Concernant la baisse de l'actif net : La société ULTIMATE MULTI SERVICES invoque une baisse de l'actif net de 71388,10 € dont le détail et les justificatifs ont

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TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

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TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

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