CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f6accdc6046d47c5d74f
21 octobre 2025
l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
C / SUR LA REDUCTION DU PRIX SOLLICITEE Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, comme déjà évoqué au chapitre B et selon l'article 1223