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Une garantie de 86 K€ a été mise en place pour couvrir la créance du bailleur.

[W] [Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable sur 86

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

La condamnation de l'EURL [H] [S] 86 à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

IMMO 86 ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

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câbles électriques usages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 289 086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

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Il fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que prévue à l'article 1240 du code civil.