d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

La liste du stock de bateaux neufs repris est : * A8-181490, [Q], FRSPBGY338C323, ANTARES 8 OB S2-SUZUKI 250 CV APXX ; * FIRST 27-H208, SEASCAPE, SISSCGA208H324, FIRST 27 H208 ; * FLYER 8-182677, [Q

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

Et : AS 24 (cocontractant) [Adresse 8] Défaillant. Et : BDF WEB BOURSE FRET WEB (cocontractant) [Adresse 9] Défaillant. Et : CC3I.COM (cocontractant) [Adresse 10] Défaillant.

aérien effectif précisée à son article 7.

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 juillet

En effet, l'article L145-5-1 du « Chapitre V : Du bail commercial » du Code de commerce dispose que « N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire […] ».

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

* Facture n°707627835 du 8 juillet 2022 de 636,37 euros.

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.