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7 résultats pour « article 77 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces dispositions s'appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d619d2cdc6046d477fa6f3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0c06bcdc6046d47da149a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001234 DATE : *1DE/00/11/77/17* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'article « Inventory » desdites CGV stipule « […] Unless explicitly agreed otherwise, the property shall be collected and returned by the lessee. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Source officielle