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de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera

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