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167 résultats pour « article 765 du code de procédure civile. Elle sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Source officielle

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TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société SOFER SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Source officielle
TCOM

MARDI

69b29f90cdc6046d4767695a

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner la SARL HB ENTREPRISE à payer à la société AKENA la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL HB ENTREPRISE aux entiers dépens et frais de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société JUMP'IN 76 à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69dfba20cdc6046d475733a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196daccdc6046d475ac547

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

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TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

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TCOM

REFERE

69dfb4afcdc6046d4756d432

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

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TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Prioris sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [R] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

76 du code de procédure civile permettant à la juridiction de prononcer d'office son incompétence ; Subsidiairement, RENVOYER l'affaire par devant le Tribunal de commerce de CASTRES avec transmission

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