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1 197 résultats pour « article 699 du Cpc. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 1 sur 60

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TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me Charles MARZIN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7976cdc6046d47df1fad

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

699 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4704ecdc6046d4731b5e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] [S] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés

69de437fcdc6046d47341115

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [T] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER LA MAISON DU TACOS HOLDING, M. [X] [B] et M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a4b5cdc6046d472e8b63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc38cdc6046d47681df0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Me [O] conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c736aacdc6046d473da3d0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de K bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4023ecdc6046d471fddb9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [J] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac8032cdc6046d47df8a08

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S'entendre condamner Monsieur [A] [I] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f0572ccdc6046d47ce494b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40812cdc6046d4720472f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNER la société GRÉENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f997cdc6046d471f3c06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société [S] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9f2cdc6046d471f41ee

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER la société MONDIAL ASSISTCAR à payer à la société [M] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

700 du CPC, Condamner la société BSQUARE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Didier MEYNARD, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du CPC

Source officielle