RCS [Localité 1] 521 683 441 (2010 B 685) Représentant légal : M.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [Z] [I] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [U] [R] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

Article L.681-2 II du code de commerce.

Jérôme LAURENT 2026 005492 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de

L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [I]; MOTIFS

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

[I] [V], [Adresse 1], 73310 CHANAZ, inscrit(e) au RNE sous le nuémro 810 629 683 et nommé : * Mme [H] [F], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [M] [G] / Me M.

PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

R. 681-1 du Code de commerce, de M.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

L.681-1 du Code de Commerce : a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté, a déclaré être

Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL 31.1 [Adresse 1] : 843 686 684 Ont été désignés : Mandataire

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le