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2 résultats pour « article 66-5 conditionnant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Source officielle

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Vu les articles L.442-1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre

Source officielle