L. 661-10 du code de commerce.

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et 1231-2, du code civil, et notamment l'application des conditions

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

MGT PRO DRIVE s'est engagée pour une durée de 63 mois, moyennant le versement mensuel d'un loyer 223,20 € TTC ; Attendu que la société MGT PRO DRIVE a cessé le paiement des loyers à compter du mois de

aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [L] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

699 du Code de procédure civile, Lors de la plaidoirie la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY, par son avocat fait notamment valoir certains éléments complémentaires à ses conclusions remises

GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD, greffier ENTRE : La société LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS, SAS Dont le siège social est à SAINT ÉTIENNE (LOIRE) [Adresse 1], Immatriculée au Registre du Commerce

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

et bien fondée ; * Sur la demande en paiement des loyers impayés, En droit, l'Article 1103 du Code Civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

, [E] SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

LOCAM est créancière de SARL AUTO IMPERIAL, en vertu d'un contrat de location N°1794792 conclu moyennant le versement de 63 loyers de 252.00€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/04/2023 au 30/06/2028, destiné

est arrivé à le réparer » et l'article 9 du code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la Société [T] sera condamnée aux entiers dépens