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1 résultats pour « article 6-4 de la Convention de Varsovie ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

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