FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

* Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F410 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMO TEAM 56 SAS [Adresse 2]

de son instance à l'encontre de la SCI MIGAEVE ; Attendu qu'à la barre le conseil de la SCI MIGAEVE acquiesce au désistement et s'en remet à l'appréciation du tribunal au titre de l'article 700 du CPC

, Vu les articles 54, 56, 232 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties, aux torts exclusifs de Monsieur

DISCUSSION Vu l'article 56 du CPC, Et ATTENDU que l'assignation précise en page 2, que le défendeur est tenu de constituer avocat avant l'audience et qu'à défaut la partie défenderesse s'expose à ce

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article