AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de PARIS sous le numéro 552 081 317, a fait assigner la SAS PACHA RESTAURANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 889 555 843, à comparaître par devant Nous
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
23 avril 2026
557 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
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