[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

[R] [K] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Représentée par Me Wyman Paciocco, [Adresse 4] [Adresse 5] Débats en Chambre du Conseil le 18 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de la convention de fourniture de boissons et notamment au visa des dispositions de l'article 5 de la convention de fourniture

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Or le débiteur en vertu de l'article R.622-5 du Code de commerce doit non seulement au moment de l'ouverture de la procédure collective, établir la liste des créanciers et indiquer « l'objet des contrats

ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [E] [O] & Associés [Adresse 5] désigné en qualité de Commissaire de justice

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de

Aux termes des dispositions de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de

Monsieur [X] [C] est le gérant de la société L'ENTRACTE qui exerce l'activité de débit de boisson.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

≻ Condamner la Société FRANCE BOISSONS à payer à Messieurs [D] et [Y] la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.