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1 331 résultats pour « article 485 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

remis à Madame [P] [C], assistante de direction, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 485 et 873 du code de procédure civile

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sa requête de : Vu les articles 485, 510, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d62e6bcdc6046d4781ddeb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[W] [X] et la [T] [D], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 août 2024, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d550c8cdc6046d47701b23

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [V], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 1 er juillet 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé

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TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

de commissaire de justice du 31 janvier 2025 signifié à personne, autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 janvier précédent en application des dispositions l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

sociétés IMPLENIA FRANCE SA et IMPLENIA SCHWEIZ AG, aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 2 avril 2026, les autorisant en application des dispositions de l'article

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d3b9e9cdc6046d474c840e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ARBIB Avocat au barreau du Valde-Marne La SAS ADCONSI, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 18 mars 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e271cdc6046d472a924c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, avocat au Barreau du Val de Marne La SASU [F], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 novembre 2024, l'autorisant en application des dispositions de l'article

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Maître Jérôme BERTIN Avocat (J126) La SCI GREEN DATA CENTER IDF aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 15 octobre 2025 l'autorisant en application de l'article

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0f13c8cdc6046d47721554

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SWIFT LITIGATION, Avocat (D1329) La SAS AUTO SERVICE, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 14 avril 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article

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Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MENEGHETTI Patrick Avocat (W14) RG 2023055737 La SAS AJACCIO ALTORE aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 29 septembre 2023 l'autorisant en application de l'article

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3d4dfcdc6046d474e3f3d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les sociétés ADA, EDA, ADA SERVICES et POINT LOC, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 25 mars 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article

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Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Y] [W] et [U] [W], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 décembre 2024, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 485 dispose en particulier, en son 1 er alinéa : « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbec84cdc6046d4733ce61

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Avocat (P426) [L] [W], société de droit tunisien, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 10 février 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article

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TCOM

Référés

69a8eed1cdc6046d478bd3f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Maître Thibaut PATARD-PIEMOND et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY devant le juge des référés du tribunal de commerce d'AUCH, à l'audience du 29 janvier 2025, pour, vu les articles

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 3] La SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 8 décembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 remis en étude, autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 5 septembre 2025 en application des dispositions l'alinéa 2 de l'article

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