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1 résultats pour « article 472 du code dc procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle