AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9dadfcdc6046d473b7520
21 avril 2026
21 avril 2026
Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande
Source officiellePage 1 sur 60
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
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