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1 183 résultats pour « article 463 du code de procédure civile l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b61bcdc6046d47bed34d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5809cdc6046d47e79e92

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5828cdc6046d47e7a237

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc583bcdc6046d47e7a396

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc599ccdc6046d47e7bbed

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc59dfcdc6046d47e7c08d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d13cdc6046d47ec1d75

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

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TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b49cdc6046d477d434a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b2fcdc6046d477d41c0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0688ccdc6046d47cfb815

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 26 décembre 2025, le tribunal a indiqué : « Décision par défaut. » Et « Nous président

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TCOM

Trib. de Commerce

69da868ecdc6046d47e83d4b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

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TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C], liquidateur de la SAS BHD 31, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

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TCOM

chambre 05

69a41601cdc6046d4721490a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des

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