La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

Nicolas SEL, Juge Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de procédure civile, le 21 janvier 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté de Me Amandine HERBICH, Greffier.

À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 […] EURL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code

BILS Ministère public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 22/01/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

GODEFROY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

LAPAGE * Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 16/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [E] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile