Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14

[Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant sur les services financiers ».

SUR CE LE TRIBUNAL, Le prêt a été contracté le 9 août 2017 par [Adresse 4], avec la garantie solidaire de SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

de 4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu

[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

Ses mises en demeure étant restées infructueuses, elle a résilié les 4 contrats le 7 février 2025.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

d'une seconde signature le 20 octobre 2020 avec modification de tarifs, stipule dans son article 4, dernière version – Date d'effet et durée de la fourniture – que la durée de celle-ci sera de 47 mois

de site internet la somme de 4 126,45 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19/02/2024, date de la mise en demeure.

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

Les deux ont signé un contrat de location non daté pour un copieur facturé 4 569,51 € HT (5 483,41 € TTC) par BUROTEAM.

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

souhaitant s'équiper en DAE fait par erreur référence au contrat-cadre de 2014 au lieu de faire référence au contrat-cadre de 2018 ; * L'article 1188 du Code civil dispose que : « Le contrat s'interprète

Dès lors, les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales étant réunies, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée à la date du 30 juin 2023, soit huit jours après l'expiration

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26 novembre 2024