10 du protocole de conciliation prévoit les missions que les parties souhaiteraient voir confier au mandataire à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code

954,78 € au titre des intérêts de retard contractuels et 1 579,65 € au titre de la clause pénale de 10 % des loyers arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 juillet 2025 N° RG : 2024F01217 Monsieur [Q] [N] Entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] RNE n°850 071 27 (Maître

un montant de 1 483.14 € * Facture du 11 juillet 2024 pour un montant de 6 540.07 € Soit un total de 39 207.96 €.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

[C] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, invoquant sa situation financière précaire, avec un salaire mensuel brut de 2 036 euros (Pièce n°1).

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

700 du Code de la Procédure Civile, -Condamner la société AU PAYS DES REVES aux entiers dépens A l'appui de leurs demandes elles versent au dossier 39 pièces numérotées de 1 à 39 La société AU PAYS

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

A cette audience, La société IKANOVISION SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 232-23, L.225-100, 1, L. 227-1, L. 225-104, L. 225

en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,

de la décision à intervenir Toutes causes confondues Condamner la Banque Populaire Lorraine [Localité 1] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code